Les conditions générales de vente

 Le présent site angeldesign.fr est édité par : 

La société ANGEL DESIGN Ci-après dénommée "Angel Design", 

Micro entreprise, dont le siège social est situé CARVILLE LA FOLLETIERE (76190), 875 a route de freville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN A sous le n° 824.024.533.

Email: contact@angeldesign.fr

 ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre ANGEL DESIGN et toute personne physique consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommée « le Client »), visitant et/ou souhaitant effectuer un achat sur le site internet angeldesign.fr (ce site est accessible via les urls angeldesign.fr . 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre ANGEL DESIGN et le Client, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site angeldesign.fr. 
Toute commande implique du Client l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat. 
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 
Le Client déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles ANGEL DESIGN en vue de les revendre. 
Angel Design se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site angeldesign.fr à la date de passation de la commande par le Client. 
Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 ARTICLE 2 - NOTRE OFFRE

angeldesign.fr est un site qui a pour vocation d'offrir à la vente des articles de prêt-à-porter et d'accessoires de mode. 

Les articles proposés à la vente par Angel Design sont ceux figurant sur le site angeldesign.fr au jour de la consultation du site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. 

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne peuvent pas assurer une similitude parfaite (couleurs, taille, …). 

Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.

 ARTICLE 3 - PRIX

Les prix de vente des articles sont indiqués en Euros et sont ceux en vigueur au montant de la passation de la commande par le Client. Les prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. 

Ces prix s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis) qui sont facturés en supplément du prix dans les conditions décrites à l’article 6 ci-après. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. 

Angel Design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 ARTICLE 4 - COMMANDE

• Identification préalable du Client 
  
  Pour passer une commande, le Client doit s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client doit se créer un compte Client. 
  
  Ce compte lui permettra de commander en ligne, de mémoriser ses articles préférés, de suivre l'historique de ses commandes, d'accéder à ses factures, de les télécharger. 
  Le Client doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe. 
  Il sera proposé au Client de s'abonner à la newsletter Angel Design et/ou de ses partenaires par sms et/ou e-mail. 
  Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée. 

  
  - Les étapes de la commande 
  
  Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un email au Client. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par Angel Design. 
  L'ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction. 
  Angel Design se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site angeldesign.fr tant que ce litige n'est pas résolu, une adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client.

 ARTICLE 5 - PAIEMENT

La passation d’une commande sur le site ANGEL DESIGN.fr oblige à son paiement par le Client. Le paiement peut s'effectuer en ligne soit par carte bancaire, soit par compte PAYPAL. 
La facture relative à la commande peut être téléchargée dans la rubrique « Mes commandes » accessible dans votre espace « Mon Compte ».

5.1. Paiement en ligne par carte bancaire

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express. Les pays acceptés sont les pays européens. 

Lors de la finalisation du processus de commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte (hors Bancontact). 

Sécurisation du paiement par carte bancaire

Afin d'assurer la sécurité des paiements, la société Angel Design utilise le service de paiement sécurisé SYSTEMPAY de la banque Caisse d’Épargne. Les données bancaires saisies par le Client sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. 

Pour vous permettre de fidéliser votre clientèle et lui proposer des moyens de paiements flexibles et conviviaux, la plateforme Systempay s’est dotée d’un système de gestion de compte client entièrement sécurisé :

les coordonnées bancaires de l’abonné sont vérifiées et authentifiées en temps réel avant l’enregistrement, grâce au système 3D Secure de VISA et MASTERCARD

les données des cartes bancaires sont protégées par la plateforme de paiement certifiée PCI-DSS.

5.2. Paiement en ligne par Paypal

Le Client doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement.

5.3. Paiement en ligne par Carte Cadeau

Il est possible de régler tout ou partie de la commande en carte cadeau Angel Design. Si le montant crédité sur la carte cadeau Angel Design ne suffit pas à régler la commande, il est possible de payer le complément par carte bancaire. Le numéro de la carte cadeau ainsi que le numéro de la carte bancaire figurant au verso de celle-ci (19 chiffres) et le cryptogramme visuel (3 chiffres) sont à indiquer dans les champs réservés à cet effet. En cas d'annulation de la commande, la carte cadeau Angel Design ne pourra être re-créditée.

5.4. Mesures de lutte contre la fraude

Afin d’assurer la sécurité des paiements par carte bancaire, Angel Design utilise le service de paiement sécurisé 3D secure comme décrit à l’article 5.1. des présentes conditions générales. 

Angel Design peut être amené à réaliser des mesures de contrôle afin de garantir la sécurité des achats sur le site Angel Design et de lutter contre la fraude. 

Angel Design se réserve le droit de demander au Client des pièces justificatives (pièce d’identité, RIB/Chèque annulé…) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passée la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires. 

Angel Design se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande d’un Client avec lequel il existerait un litige pour défaut de paiement ou paiement partiel, un incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris pour des commandes antérieures.

 ARTICLE 6 - LA LIVRAISON

Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais différent en fonction du mode de livraison choisi. Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter du jour suivant la réception du paiement. 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

6.1. Modes de livraison

- Livraison par la Poste à l'adresse indiquée par le Client : La commande est expédiée à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. 
Angel Design ne saurait être tenu pour responsable de la délivrance d'un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le Client lors de la passation de la commande. De même, si l'impossibilité de remise du colis au Client résulte de son fait, le Client sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais d'envoi du colis aller et retour. 

- Livraison en point relais : Le Client a la possibilité de choisir la livraison en relais colis lors de la passation de la commande. A l'expédition du colis, un e-mail ou un sms d'information est envoyé au Client. Le Client doit se munir d'une pièce d'identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis en point relais. Il dispose de 14 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis à Angel Design, le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais d'envoi du colis aller et retour. 

- Livraison en showroom : Le Client a la possibilité de choisir la livraison en showroom ANGEL DESIGN lors de la passation de la commande. A l'arrivée du colis, un e-mail ou un sms d'information est envoyé au Client. Le Client doit se munir d'une pièce d'identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis en showroom. Il dispose de 30 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis à Angel Design, le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais d'envoi du colis aller et retour.

6.2. Zones de livraison

France métropolitaine, Belgique, Luxembourg

6.3. Tarifs et délais de livraison :

- Livraison en showroom : OFFERT. 
Gratuit sans minimum d'achat ; délais de livraison moyens 3 jours ouvrés (uniquement sur rdv). 

- Livraison en Point Relais en France, en Belgique et au Luxembourg . Exonération des frais de livraison en point relais pour toute commande supérieure à 100€. 
Délais de livraison moyens de 4 à 5 jours ouvrés, pour toute commande passée avant 11h du lundi au vendredi. 

- Livraison par la Poste (colissimo suivi) en France, Belgique et Luxembourg. Exonération des frais de livraison à Domicile pour toute commande supérieure à 100€ . 
Délais de livraison moyens de 5 à 6 jours ouvrés. 

 ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION (RETOURS ET REMBOURSEMENT/ECHANGE)

7.1. Droit légal de rétractation

7.1.1 Principe

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

7.1.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration écrite sans équivoque notifier par courrier adressé au ANGEL DESIGN – RETRACTATION 875 a rte de freville 76190 CARVILLE LA FOLLETIERE ou à l’adresse email : contact@angeldesign.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet angeldesign.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Pour les articles achetés en période de soldes, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires (délai légal).

7.2 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour 
- les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : collants portés, piercings, boucles d'oreille). 

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex : les articles retouchés). 

Angel Design se réserve le droit de refuser tout article retourné qui serait déprécié en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques dudit article (ex. port prolongé de l’article, article abîmé, sali…). Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par Angel Design seront acceptés. 

Aucune demande de rétractation ou d’annulation ne pourra intervenir pour la carte cadeau achetée sur le site de ANGEL DESIGN en cas d’utilisation en tout ou partie de celle-ci avant l’expiration du délai de rétractation.

Aucune demande de rétraction ou d'annulation ne pourra intervenir sur les dons pour des associations caritatives (ex : arrondi solidaire, don en nature)

7.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client peut retourner le formulaire de rétractation téléchargeable via le lien ICI, ou effectuer toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter dans les conditions suivantes : 

- par e-mail à l'adresse suivante : contact@angeldesign.fr 
À réception de la demande de rétractation du Client, Angel Design adressera un accusé de réception. 

Le Client s’engage à renvoyer ou à restituer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions suivantes : 
- Soit par la Poste en renvoyant le/les articles concernés dans un colis, à ses frais, accompagnés du bon de livraison dûment rempli, dans l'emballage d'origine à l’adresse suivante :

Angel design

875 a rte de freville

76190 carville la folletiere

France

Pour des raisons de preuve, Angel Design recommande de retourner son colis en recommandé ou en colissimo suivi poste. Les frais de retour sont à votre charge. ANGEL DESIGN n’accepte pas les colis ou courriers adressés en port dû. 

- Soit en retournant gratuitement le/les articles concernés dans le showroom ANGEL DESIGN. Le Client sera alors remboursé du/des articles retournés sous réserve de respecter les conditions de l’article 7.2 des présentes Conditions générales de vente et sur présentation du bon de livraison ou de la facture. 
 

7.4. Remboursement

Angel Design rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sous réserve que la rétractation porte sur l’ensemble de la commande, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Angel Design est informée de la décision du Client de se rétracter. (Selon les banques, un délai de 2 à 5 jours est parfois nécessaire avant de voir apparaître le remboursement sur votre compte). 

Si le Client retourne sa commande par courrier ou colis postal, le remboursement pourra être différé à la récupération du ou des produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

ANGEL DESIGN n'est pas tenu de rembourser le montant des frais de livraison « aller », si le Client n’a pas retourné l’intégralité de sa commande. 

Les frais de retour des articles demeurent à la charge du Client.

Cas particuliers : 

- La commande cadeau 

o Retour par la Poste : Si vous nous retournez l’intégralité de votre commande, nous remboursons la personne qui vous a offert le cadeau en créditant son compte bancaire du montant total facturé. Nous vous rappelons que les frais de retour restent à votre charge.

o Retour en Points Relais® : Si vous nous retournez l’intégralité de votre commande, nous remboursons la personne qui vous a offert le cadeau en créditant son compte bancaire du montant total facturé. Nous vous rappelons que les frais de retour restent à votre charge.

o Retour en showroom : vous pouvez demander le retour de tout ou partie de votre commande cadeau : un échange ou un remboursement au crédit d’une nouvelle carte cadeau ANGEL DESIGN valable 1 an vous sera alors proposé. 

- La carte cadeau Angel Design 
En cas d’annulation de commande,la carte cadeau Angel Design ne pourra être re-crédité ou rembourser,uniquement un échange. Le Client devra contacter le service clients Web par email à l’adresse : contact@angeldesign.fr .
 

7.5. L'échange dans une des boutiques Angel Design de France Métropolitaine

Le Client a la possibilité d’échanger le/les articles de sa commande Angel Design au showroom situé à:

875 A route de Fréville 

76190 Carville La Folletière

 ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de Angel Design jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES

Tous les produits proposés à la vente sur le site angeldesign.fr bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.217-4 à L217-12 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

9.1 Garantie légale de conformité :

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation; 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 

1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; 

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 

2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bine meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette disposition est postérieure à la demande d'intervention.

9.2 Garantie contre les vices cachés :

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- Article 2232 du Code Civil: Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingts ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas cas mentionnés aux article 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client devra formuler une demande auprès de la société ANGEL DESIGN, dont le siège social est à CARVILLE LA FOLLETIERE (76190), 875 a rte de freville, dans les conditions précisées à l’article 10 ci-après.

 ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS/INFORMATIONS

10.1 Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site angeldesign.fr, le Client est invité à s'adresser au service clients Web de la société Angel Design : 

Par email : contact@angeldesign.fr 

Par courrier : ANGEL DESIGN 
Service Clients Web 
875 a rte de freville
76190 CARVILLE LA FOLLETIERE

10.2 Traitement réclamation

Toute réclamation du Client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les éléments justificatifs à l'adresse suivante : 

ANGEL DESIGN 
Service Clients
875 a rte de freville
76190 CARVILLE LA FOLLETIERE

Angel Design s'engage à traiter cette réclamation de bonne foi et dans les meilleurs délais.

 ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données personnelles de nos clientes est une priorité au quotidien. Angel Design prend des engagements forts pour assurer la protection des données à caractère personnel dans le respect des réglementations en vigueur, conformément à sa politique de protection des données personnelles. 

La politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures mis en œuvre pour Angel Design afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

Utilisation des coordonnées téléphoniques

Le client autorise expressément Angel Design à le contacter par voies téléphonique et numérique dans le cadre de l’exécution de la prestation. Il est rappelé au Client son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique conformément à l'article L223-2 du code de la consommation.

 ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site angeldesign.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l'image pour le monde entier. Tous les droits de reproduction sont réservés.

Éditeur ANGEL DESIGN  
immatriculée au RCS ROUEN A 
sous le numéro 824.024.533.

Réalisation technique ROUEN WEBMASTER / Web design Capucine RAFFY

https://rouen-webmaster.com
Société SARL CL SARIO
31 rue Eustache de la Quérière,
76100 Rouen
France

Hébergement 1and1
7 Place de la Gare
57200 Sarreguemines
France

Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 332 484 021.

 ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

Angel Design ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit provoquée par un événement constitutif de force majeure.

 ARTICLE 14 - INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 ARTICLE 15 - DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Angel Design.

 ARTICLE 16 - PREUVE

Conformément à l’article 1366 du code civil, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client, ainsi que la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Angel Design et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 ARTICLE 17 - MEDIATION

Le Client consommateur est informé qu'il a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément à l'article L211-3 du code de la consommation.

Conformément à l'article L 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : 

- par voie électronique : www.medicys.fr

- ou par voie postale : MEDICYS - 73 boulevard de clichy, 75009 Paris

Tous les litiges de la consommation peuvent être résolus par une médiation sauf les cas suivants : 

- si le consommateur n'a pas tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite;

- si la réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d'un an; 

- si la demande est manifestement infondée ou abusive;

- si le litige ne rentre pas dans le champ de compétence du médiateur; 

Conformément au règlement européen 524/2013, Angel Design vous informe que la commission européenne met à disposition du client une plateforme de règlement en ligne des litiges. 

 ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, quelque soit le pays de résidence du Client, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement 593/2008 du 17/06/2008 dit Rome I. 

En cas d’échec d'un accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux français compétents.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

ANNEXE (à l'article R. 121-1) 
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de ANGEL DESIGN Service Clients Web

E-mail : contact@angeldesign.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : 
- Référence du (des) articles retourné(s) 
- Commandé le (*)/reçu le (*) : 
- Nom du (des) consommateur(s) : 
- Adresse du (des) consommateur(s) :

Date : 
(*) Rayez la mention inutile

Dernière mise à jour : 20/11/2018